Amendement n° 9993 de M. Jérôme Legavre à l'article 7
Ce que l'amendement propose
Supprimer les alinéas 64 à 83.
L'exposé des motifs
Par cet amendement de repli nous proposons de ne pas appliquer la réforme aux fonctionnaires en catégorie active et super-active (présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles).