Amendement n° 10281 de M. Philippe Juvin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 à 8.

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit la fermeture des régimes spéciaux et notamment du régime des clercs et employés de notaire (CRPCEN). Ce régime compte 76 000 clercs de notaire et employés de notaires, et 80 000 retraités. Instauré par la loi du 12 juillet 1937, le régime de Sécurité sociale du secteur notarial a pour spécificité d’être doté de l’autonomie financière, d’être multi branches (maladie, retr… (extrait)