Amendement n° 10563 de Mme Sandrine Rousseau sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement, initialement déposé par le groupe France Insoumise - NUPES et soutenu par le groupe Ecologiste, propose de supprimer les allègement généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires. La mutation du CICE en allègement des cotisations patronales devait permettre « d’alléger le coût » du travail des salariés les moins qualifiés. Ce dispositif est en réalité bien plus ét… (extrait)