Amendement n° 10671 de M. Bastien Lachaud à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 160, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article ne s’applique pas aux conjoints de personnels civils ou militaires ».

L'exposé des motifs

"Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que l'ensemble des dispositifs de ce projet de loi que nous rejetons dans son intégralité ne s'applique pas aux conjoints de personnels civils ou militaires. Les conjoints de militaires, dont 85% sont des femmes, subissent des obstacles à leurs carrières dont les conséquences se répercutent sur leurs retraites… (extrait)