Amendement n° 10794 de M. Jean-François Coulomme à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

« Par cet amendement, nous supprimons l’article 5 qui confirme l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES à hauteur de 17,7 milliards d’euros. Le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 à la sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées par l’assurance maladie notamment, une partie de la » » » »dette covid« « « « a été transférée à la CADES, venant gonfler l… (extrait)