Amendement n° 10798 de M. Jean-François Coulomme à l'article 5

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « fixé à 17,7 milliards d’euros », le mot : « nul ».

L'exposé des motifs

« Par cet amendement, nous souhaitons réaffecter les 17,7 mds d’euros de dette sociale qui devront être remboursés en 2023, au financement du système de retraite. Le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 à la sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées par l’assurance maladie notamment, une partie de la » » » »dette covid« « « « a été transférée à la CADES, venant gonfle… (extrait)