Amendement n° 10799 de M. Jean-François Coulomme à l'article 5

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « est » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « nul ». II. - En conséquence, après le mot : « vieillesse » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réaffecter l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES au fonds de réserve pour les retraites.