Amendement n° 10816 de M. Jean-François Coulomme à l'article 6

Ce que l'amendement propose

Après l’année : « 2024 » supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, nous défendons la progressivité de la contribution sociale généralisée (CSG). En rendant plus progressive la CSG, par l'instauration de 14 tranches, la charge fiscale serait mieux répartie entre les ménages en tenant compte de leurs capacités contributives."