Amendement n° 11010 de M. Xavier Breton à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, après le mot : « est » insérer le mot : « exclusivement ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel visant à s'assurer que les sommes perçues au titre des pénalités versées par les entreprises qui méconnaissent l'obligation de publication de l'index senior soient exclusivement reversées à la caisse d'assurance vieillesse et ne servent pas à financer d'autres branches de la sécurité sociale.