Amendement n° 11033 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 6

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante : « Afin que la branche autonomie puisse être alimentée à la hauteur des besoins à l’accompagnement au soutien à l’autonomie, il sera envisagé de créer une contribution exceptionnelle sur les donations et successions, à un taux de 1 %. Cette proposition, issue du rapport Libault, permettrait d’abonder la cinquième branche, qui est restée coquille vide depuis 2020 ».

L'exposé des motifs

En 2020, la 5ème branche dite "branche autonomie" a été créée. Elle a créé beaucoup d'espoir auprès des acteurs de terrain, sociaux et médico-sociaux, du directeur d'établissement, en passant par le médecin coordonnateur et jusqu'à l'infirmière. En effet, les besoins de financement du soin et de l'accompagnement du soutien à l'autonomie, au développement du virage domiciliaire, sont immenses (6 à … (extrait)