Amendement n° 11048 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 6

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Cette estimation ne tient toutefois pas compte des dépenses sociales supplémentaires induites par le report de l’âge légal. »

L'exposé des motifs

Si le Haut Conseil des Finances Publiques estime que le coût net de la réforme de 0,4 milliards d'euros, estimé par le Gouvernement, est réaliste. Toutefois, cette estimation ne semble pas tenir compte des dépenses sociales supplémentaires induites par un report de l'âge légal de 62 à 64 ans. La DREES, dans une note qu’elle a rédigée pour le COR en janvier 2022, prévoit une hausse d’1,3 milliard d… (extrait)