Amendement n° 11069 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 6

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « réforme » insérer le mot : « injuste ».

L'exposé des motifs

L'objet du présent amendement et de mettre en conformité les annexes de ce texte avec sont objet.