Amendement n° 11072 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 6

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « réforme » insérer les mots : « brutale et injustifiée ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en cohérence les annexes de ce texte avec l'objet de la réforme qui est présentée.