Amendement n° 11244 de M. Hadrien Clouet à l'article 6

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 4, après l’année : « 2024 » insérer les mots : « et qui gagnerait à être plus progressive par l’instauration de quatorze tranches ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous défendons la progressivité de la contribution sociale généralisée (CSG). En rendant plus progressive la CSG, par l'instauration de 14 tranches, la charge fiscale serait mieux répartie entre les ménages en tenant compte de leurs capacités contributives.