Amendement n° 11287 de M. Jiovanny William à l'article 12

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 21.

L'exposé des motifs

Limiter à un an la durée maximale de l’affiliation à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale sur l’ensemble de la carrière, vient vider de sa substance le régime juridique des proches aidants et l’avancée relative liée à la prise en compte de leurs semestres durant ce temps d’aide. Une telle restriction dans le temps revient à dissuader d’utiliser à plusieurs reprises le dispo… (extrait)