Amendement n° 11289 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 4 correspond à l’approbation des tableaux d’équilibre des régimes obligatoires de base de la Sécurité Sociale. Conformément à sa position lors de l’examen de la LFSS 2023, le groupe Écologiste considère que l’ensemble de ces prévisions de dépenses, notamment, ne sont pas à la hauteur des besoins en financement du système de soin et d’accompagnement d’une part et protection sociale d’autr… (extrait)