I. - Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « b) Après le mot : « est », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « supprimé ». » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
L'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), appelée aussi minimum vieillesse, est un montant minimum accordé, sous conditions de ressources, aux personnes qui n'ont pas suffisamment cotisé aux régimes de retraite pour pouvoir bénéficier d'un revenu d'existence à l'âge de la retraite. En théorie, il est donc possible de compléter la retraite minimale par cette allocation de solidarité. M… (extrait)