Amendement n° 11516 de M. Davy Rimane sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L'article L. 114-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa du II, les mots : »au 1° « sont remplacés par les mots : »aux 1° et 5° « ; 2° Après le 4° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Analysant la situation comparée des pensions de retraite perçues dans l’hexagone et dans les départements et régions d’outre-mer, et examinant la situation du système de retraite appliqué dans lesdits départements et régions d’outre-mer au regard, en particulier, de… (extrait)

L'exposé des motifs

Créé en 2014, le comité de suivi des retraites (CSR) est notamment chargé de rendre chaque année un avis public portant sur les objectifs financiers et sur les objectifs d'équité assignés au système de retraites. S'il considère que le système s'éloigne de façon significative de ces objectifs, le CSR adresse au Gouvernement, au Parlement et aux régimes de retraites des recommandations publiques. Su… (extrait)