À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » les mots : « deux cent cinquante ».
Cet amendement permet de mettre en cohérence le seuil des entreprises concernées avec l’article 51 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) qui introduit un classement des entreprises en quatre catégories : les microentreprises (moins de 10 personnes), les petites et moyennes entreprises (moins de 250 personnes), les entreprises de taille intermédiaire (entre 250 et… (extrait)