Amendement n° 11588 de M. Davy Rimane sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux ultramarins, les exécutifs locaux, les parlementaires d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de la déclinaison de l’article 7 de la présente loi dans les départements et régions d’outre-mer.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer une prise en considération des particularités des systèmes actuels de retraite des territoires ultramarins, qui se justifient par des éléments contextuels propres à ces territoires, qui les distinguent donc de la population hexagonale dans l’approche à avoir de cette réforme. À titre d’illustration : La Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et La Réunion disposent d’un… (extrait)