Amendement n° 11699 de Mme Christelle D'Intorni à l'article 13

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « Cette activité est toutefois exonérée de cotisations d’assurance vieillesse. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIII. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Le présent article pose le principe que l'exercice d'une activité professionnelle après la liquidation d'une pension de retraite ne saurait ouvrir de nouveaux droits à la retraite, sauf dans le cadre de la retraite progressive ou des conditions du cumul emploi-retraite. Il est profondément injuste pour des Français qui souhaitent continuer à travailler après la liquidation de leur retraite de leur… (extrait)