Amendement n° 11708 de Mme Christelle D'Intorni sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 92 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport étudie également l’impact sur le pouvoir d’achat des bénéficiaires de la pension de réversion prévue à l’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale d’une revalorisation du taux de calcul de celle-ci, tel que prévu à l’article D. 353-1 du m… (extrait)

L'exposé des motifs

L'inflation qui frappe notre économie pèse lourdement sur le pouvoir d'achat des Français. Ceux qui perçoivent des revenus de rentes ou des pensions de retraite sont les plus fragilisés face à cette situation, car ils n'ont pas la possibilité de les renégocier. Estimée à 5,2% en moyenne en 2022 selon l’INSEE, cette conjoncture négative s'ajoute à la réalité que le pouvoir d'achat des retraités a c… (extrait)