Amendement n° 11814 de Mme Élise Leboucher sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

La Nation se fixe pour objectif d’engager des conventions bilatérales sociales avec les pays pour lesquels ce type d’accords n’existe pas.

L'exposé des motifs

Les Françaises et Français ayant effectué un contrat local à un moment de leur carrière à l’étranger et ne se trouvant ni dans l’Espace Economique européen, ni dans un pays ayant conclu une convention de sécurité sociale avec la France, se retrouvent laissés de côté par notre système de retraites. En effet, en l’absence de coordination, ces derniers auront cotisé dans leur pays de résidence pour u… (extrait)