Amendement n° 11912 de Mme Isabelle Valentin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 à 11.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 9 à 11 qui ont pour but de sanctionner les entreprises méconnaissant l'obligation de publication prévue dans à l'article L. 5121-7. Les entreprises, déjà fragilisées par la hausse des coûts de l'énergie, indispensable à leur fonctionnement, n'ont pas besoin que l'on rajoute une difficulté à celles déjà présentes. Le recours à la méthode punitive, … (extrait)