Amendement n° 11916 de Mme Isabelle Valentin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 9 à 11 l’alinéa suivant : « Art. L. 5121-8. - Les charges patronales, associées à tout salarié de 55 ans ou plus, et pour toute entreprise, sont abaissées à un taux annoncé par décret après concertation avec les différentes parties prenantes. » II. - Compléter cet article par l’ alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre… (extrait)

L'exposé des motifs

Les alinéas 9 à 11 visent à sanctionner les entreprises qui méconnaitraient l’obligation de publication prévue à l’article L. 5121-7. Les entreprises, qui subissent d’ores et déjà la hausse des coûts de l’énergie, n’ont pas besoin de voir peser le menace d’une nouvelle sanction au-dessus de leur tête. De plus, cette sanction s’applique dans le cas où les entreprises ne publieraient pas l’indicateu… (extrait)