Amendement n° 11927 de Mme Isabelle Valentin à l'article 9

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de », les mots : « du comité national de prévention et de santé au ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « établies », insérer les mots : « par un comité d’experts, dont le fonctionnement et la composition sont définis par décret et ». III. - En conséquence, à l’avant dernière phrase dudit alinéa, substituer au mot : « établit … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’accompagner les branches professionnelles dans le recensement des métiers exposés aux facteurs de risque par la sécurité sociale et le comité d’expert AT/MP.