Amendement n° 11928 de M. Arthur Delaporte à l'article 7

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot : « cinq » le mot : « sept ». II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot : « dix » le mot : « douze ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à maintenir les départs à 52 et 57 ans pour les catégories actives et super-actives de la fonction publique.