I. - Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % ». II. - Le I s’applique à la contribution prévue à l’article L. 138-1 du code de la sécurité sociale due à compter de l’exercice 2022. III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement de repli Cet amendement vise à réduire le taux de la contribution sur les ventes en gros (CVEG) à 1,2% afin de permettre aux entreprises de la répartition pharmaceutique de se redresser et de pallier certaines des difficultés du secteur. Cette mesure s'avère indispensable pour sécuriser ce maillon de la chaîne du médicament en France. Les aides publiques à ce secteur ne correspondent pa… (extrait)