Amendement n° 12235 de M. Arthur Delaporte à l'article 7

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 44. II. - En conséquence, après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux alinéas précédents, l’occupation d’un emploi en tant que personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire permet de porter l’âge anticipé à un âge minoré égal à cinquante-deux ans. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à maintenir l’âge anticipé de départ à 52 ans pour les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire.