Amendement n° 12510 de M. Michel Guiniot à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 à 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à contraindre le gouvernement de ne pas fermer le régime spécial de la CRPCEN (Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires). La CRPCEN a été auditionnée par la commission des Affaires sociales de l'Assemblée Nationale. Recruter des collaborateurs dans les années 1930 était déjà un problème d’où la création du régime spécial des clercs de notaire et em… (extrait)