Amendement n° 12549 de Mme Isabelle Santiago à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires. L'article 161-17-2 prévoit initialement l'ouverture des droits à la pension de retraite à 62 ans. Le présent amendement vite à conserver cet âge pour les sergents et sous-officiers. Cette… (extrait)