Amendement n° 12552 de Mme Isabelle Santiago à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 18.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à maintenir les effets pleins de "la bonification du cinquième" dont les avantages sont minorés par le présent projet de loi. L'article L. 12 du Code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit qu'une "bonification du cinquième du temps de service accompli est accordée dans la limite de cinq annuités à tous les militaires et anci… (extrait)