Amendement n° 12553 de Mme Isabelle Santiago à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 19 et 20.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le plafonnement du cumul de l'ensemble des bonifications à 20 trimestres. L'article L. 12 du Code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit un régime de bonifications varié qui valorise le montant des pensions versées. Ce régime de bonifications s'applique à plusieurs situations, notamment aux militaires ayant parti… (extrait)