L’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « II. - Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises enregistrant un taux de licenciement anormalement élevé. « III. - La détermination de l’effort de l’employeur en matière de pré… (extrait)
Cet amendement vise à instaurer un malus pour les entreprises qui présentent une tendance élevée à licencier des travailleurs et des travailleuses pour inaptitude. L’objectif est d’inciter les entreprises à s’engager sur des politiques opérantes de prévention en amont de la déclaration de licenciement pour inaptitude, mais également à s’assurer que les hypothèses de reclassement sont bel et bien r… (extrait)