Amendement n° 12761 de Mme Joëlle Mélin à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement entend supprimer l'article 4 demandant au Parlement d'approuver le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Le tableau d’équilibre mentionne un montant de recettes et de dépenses sujet à interrogation. Année après année, les recettes comme les dépenses de la sécurité sociale sont mal évaluées. En n’ajustant pas le niveau d… (extrait)