Amendement n° 12787 de M. Christophe Naegelen à l'article 12

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « fixé par décret » les mots : « d’incapacité permanente inférieur à 80 % ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi crée un dispositif unique d’assurance vieillesse des aidants. Il supprime ainsi l’ensemble des différents dispositifs actuels pour n’en créer qu’un seul applicable pour tous. Néanmoins, s’agissant des proches aidants prenant en charge un enfant handicapé, le dispositif proposé se réfère à un taux d’incapacité permanente de l’enfant handicapé qui sera fixé par décret. Le Gouverneme… (extrait)