I. - A. - Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci. B. - La contribution exceptionnelle est calculée en appliquant à l’assiette définie au A un taux de 2 % sur la fraction excédant 1,16 milliard d’euros. C. - La co… (extrait)
Par cet amendement, nous souhaitons mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des milliardaires, que nous proposons d'affecter au financement du système de retraites. Comme le dénonce l'association Oxfam, depuis 2020 la fortune des milliardaires français a augmenté de plus de 200 milliards d'euros, (soit une hausse de 58%) dont 189 milliards d'euros (l’équivalent de 2 ans d… (extrait)