Amendement n° 12917 de M. Sébastien Jumel à l'article 12

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 22, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s’assurer que l’intention du législateur sera respectée. En raison de l’importance du décret mentionné ici, il est en effet indispensable que le Conseil d’État soit associé. Le Conseil d’État sera ainsi saisi du projet préparé par le Gouvernement et son avis devra être recueilli après une consultation des organismes dont l’avis est souhaité. Cet amendement vise donc à ce que … (extrait)