Amendement n° 13094 de M. Arthur Delaporte à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les agents de service de la fonction publique sauf écoles, hôpitaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».

L'exposé des motifs

"Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les agents de service de la fonction publique sauf écoles, hôpitaux. Roselyne , dont l'année de naissance est 1964 ,exerce ce métier. Aujourd'hui, avant la réforme, Roselyne peut partir à taux plein - sans décote ni surcote - à partir de 62 ans, à condition de val… (extrait)