Amendement n° 13180 de M. Arthur Delaporte à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les accompagnants des élèves en situation de handicap pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »

L'exposé des motifs

"Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les accompagnants des élèves en situation de handicap . Louis , dont l'année de naissance est 1967 ,exerce ce métier. Aujourd'hui, avant la réforme, Louis peut partir à taux plein - sans décote ni surcote - à partir de 62 ans, à condition de valider 170 trimestres… (extrait)