Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « En cas de mauvaises pratiques en matière d’emploi des seniors, les entreprises sont redevables d’une pénalité financière de 10 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant l’obligation prévue au premier alinéa de l’… (extrait)
ar cet amendement, nous souhaitons que des pénalités financières soient payées par les entreprises qui usent de mauvaises pratiques en matière d'emplois des seniors. Nous proposons par cet amendement que les pénalités financières représentent un montant de 10% de la masse salariale. Le Gouvernement a, une fois de plus, cédé aux demandes du MEDEF, en refusant d'associer l'index senior de sanctions.… (extrait)