Substituer aux alinéas 6 et 7 les huit alinéas suivants : « La liste des indicateurs ainsi que la méthodologie applicable et les modalités de publication et de transmission à l’administration compétente sont fixées par décret. Les indicateurs, qui concernent l’emploi et les conditions de travail des séniors dans l’entreprise en vue de leur permettre d’accéder à une retraite à taux plein, sont notamment : « 1° Le recrutement et les fins de contrats, le taux d’emploi, l’employabilité et la qualifi… (extrait)
"Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d’encadrer l’étendue et les modalités de l’index seniors, afin de s’assurer que cet outil ait réellement un impact sur les entreprises en matière d’emploi des seniors et d’amélioration de leurs conditions de travail. Il est ainsi proposé d’entourer la mise en place des critères le composant par décret, d’un cadre législatif. Ce cadre permet de garan… (extrait)