Amendement n° 13367 de Mme Joëlle Mélin à l'article 6

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ne pas approuver le rapport modifiant pour les 4 années à venir (2023 à 2026) les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et l'ONDAM (Objectif national de dépenses d'assurance maladie). Année après année, les recettes comme les dépenses de la sécurité sociale sont mal évaluées. En n’ajustant pas le niveau des ressources au niveau des dépenses, et en particulier aux … (extrait)