L’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 815-1. - Sous réserve des droits acquis, toute personne justifiant d’une résidence continue d’au moins dix années sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l’article L. 751-1, d’une durée de cotisation d’au moins cinq ans et ayant atteint un âge minimum bénéficie d’une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre. « Par dérogation au premi… (extrait)
Cet amendement vise à ajouter des conditions cumulatives afin de pouvoir obtenir l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Cet amendement veille à ne pas retirer l’allocation aux bénéficiaires actuels. Il s’assure néanmoins que toutes les personnes bénéficiaires justifient d’une résidence continue sur une période d’au moins 10 années sur le territoires français. De plus, le présent amendemen… (extrait)