Amendement n° 13414 de Mme Sophie Taillé-Polian à l'article 9

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 43, substituer au mot : « médicale » les mots : « d’inaptitude ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’expression « visite médicale » et la remplacer par le terme « visite d’inaptitude ». La visite médicale organisée entre le soixantième et soixante-et-unième anniversaire du /de la salarié·e dans le cadre du contrôle médical dit « renforcé » n’en est en réalité pas une. Il s’agit d’un aiguillage qui permet d’identifier si les travailleurs et travailleuses ne sont p… (extrait)