Amendement n° 13446 de M. Arthur Delaporte à l'article 6

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « dans le respect des principes de la justice fiscale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rappeler que toute réforme des retraites doit être conçue de sorte à respecter les principes de la justice fiscale. En effet, l'article 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen prévoit qu'"une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés". A c… (extrait)