Amendement n° 13464 de M. Hadrien Clouet sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224-8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle. Le taux de cette contribution est fixé à 11,4 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées par décret en Conseil d’État. La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entrepr… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons l'instauration d'une contribution exceptionnelle sur les fonds de pension. BlackRock a touché plus de 2 milliards de dividendes du CAC 40 au titre de l’exercice 2021. Soit 250 millions de plus que l’État français. D’ailleurs, le fonds participe activement à la politique française en matière de privatisation ou de réformes. Il siège à cet effet au Comité action pu… (extrait)