Amendement n° 13504 de Mme Joëlle Mélin à l'article 15

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ne pas approuver l'ONDAM (Objectif national de dépenses d'assurance maladie) pour l'année 2023. Année après année, les recettes comme les dépenses de la sécurité sociale sont mal évaluées. En n’ajustant pas le niveau des ressources au niveau des dépenses, et en particulier aux besoins des patients, les gouvernements successifs ont construit le « trou de la Sécurité sociale ».… (extrait)