Amendement n° 13819 de M. Bertrand Sorre à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3, par les mots : « excepté pour les femmes assurées sociales ayant eu deux enfants ou plus et disposant de l’ensemble de leurs trimestres de cotisation, pour lesquelles l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; » .

L'exposé des motifs

Pour compenser les carrières hachées qui touchent plus particulièrement les femmes et favoriser la natalité dans notre pays, certains dispositifs ont été mis en place au fil des réformes, à l’instar des majorations de durée d’assurance. Ces dernières permettent aux salariées du régime général de valider jusqu’à huit trimestres par enfant : quatre au titre de la maternité ou de l’adoption et quatre… (extrait)