Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’extension aux professionnels libéraux de la majoration visée à l’article L. 351-12 du code de la sécurité sociale tel que modifié par l’article 38 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
L’article L351-12 du Code de la Sécurité sociale tel que modifié par l’article 38 de la Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 prévoit une majoration pour tout assuré de l'un ou l'autre sexe ayant eu un nombre minimum d'enfants. Cette majoration de 10% du montant de la pension pour 3 enfants ou plus a été instituée en faveur des salariés dès la création d… (extrait)